Emploi concurrentiel durant ses congés - Faute grave du salarié | Détective
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Emploi concurrentiel durant ses congés – Faute grave du salarié

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Emploi concurrentiel durant ses congés – Faute grave du salarié

L’exercice d’un emploi concurrentiel durant ses congés constitue une faute grave du salarié

 

 

Tout salarié est soumis à une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur ; lui interdisant, de principe, d’exercer simultanément une activité pour le compte d’une société concurrente. Une jurisprudence constante de la Chambre Sociale précise que cette obligation vaut, même en période de congés payés ; ce, bien que le contrat de travail soit réputé « suspendu » au cours de ladite durée.

 

La Haute Cour est récemment allée plus loin ; estimant que l’employeur pouvait se prévaloir, en ce cas, d’une faute grave du salarié sans même avoir à établir un quelconque préjudice (Soc, 05/07/2017). En l’espèce, une employée d’une entreprise de sécurité privée cynophile, sous contrat à durée indéterminée, avait effectué un contrat de 10 jours en tant que maître-chien au cours de ses congés payés. Cette dernière a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave. Le Conseil des prud’homme ainsi que la Cour d’Appel ont tous deux confirmé la décision de l’employeur. Après saisine de la Cour de Cassation, le pourvoi de la salariée est également rejeté.

 

« la salariée, qui occupait le poste de chef d’équipe et avait une fonction de référente à l’égard de ses collègues, avait exercé pendant ses congés payés des fonctions identiques à celles occupées au sein de la société AVC Intervention, pour le compte d’une société directement concurrente qui intervenait dans le même secteur d’activité et dans la même zone géographique, et avait ainsi manqué à son obligation de loyauté en fournissant à cette société, par son travail, les moyens de concurrencer son employeur, a pu en déduire, sans avoir à caractériser l’existence d’un préjudice particulier subi par l’employeur, que ces agissements étaient d’une gravité telle qu’ils rendaient impossible le maintien de l’intéressée dans l’entreprise. »

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