La contrainte est reconnue comme cause d’irresponsabilité pénale au titre de l’article 122-2 du Code pénal ; lequel dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister ».

Selon une jurisprudence ancienne (voir notamment Crim. 11 juin 1926), et bien que d’application exceptionnelle, ladite contrainte peut non seulement être physique mais également morale. La jurisprudence interprète cependant très strictement la notion. Doit en effet être démontrée une « contrainte irrésistible dominant la volonté de celui qui la subit et ne lui laissant pas la faculté d’agir autrement ».

Celle ci a été récemment reconnue par la Cour d’Appel de Rennes (CA Rennes, 29 sept. 2017, n°38/2017). Il était reproché en l’espèce à la compagne d’un gourou la complicité d’actes de viols et agressions sexuelles sur mineurs. Tout en reconnaissant la commission d’une partie des chefs d’accusation par l’intéressée, la Cour d’Appel a retenu l’irresponsabilité pénale, considérant qu’elle « avait agit au moment des faits sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister ». Elle précise ici les circonstances exactes des faits, à savoir que l’accusée « était sous l’emprise totale [du chef de la secte], en tant qu’adepte du groupement à caractère sectaire créé et dirigé par celui-ci, dans lequel elle était entrée plusieurs années auparavant dans un contexte de grande fragilité psychologique puis avait été d’autant plus soumise à ses méthodes d’endoctrinement qu’il l’avait convaincue qu’elle était sa “part d’âme” et que si elle n’obéissait pas entièrement à ses préceptes elle risquait de se désintégrer et de désintégrer celui-ci