Divorce pour faute et rejet de la prestation compensatoire

22 Jan Divorce pour faute et rejet de la prestation compensatoire

L’article 270 du code civil dispose en son dernier alinéa que le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire « si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ».

La prononciation d’un divorce pour faute peut donc entrainer le rejet d’une demande de prestation compensatoire par l’époux dont les torts sont exclusifs. La première chambre civile de la Cour de Cassation a réaffirmé ce principe dans un arrêt du 30 avril 2014 (Cass, Civ 1ère, 30 avril 2014, pourvoi n°13-16649). En l’espèce le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs de l’épouse pour avoir échangé des mails équivoques et des photographies intimes sur un site de rencontre.

Extrait de l’arrêt (Cass, Civ 1ère, 30 avril 2014, pourvoi n°13-16649) : « Attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation et sans encourir le grief du moyen que la cour d’appel, après avoir procédé à une analyse détaillée des situations respectives des époux, a estimé que l’équité commandait, au regard des circonstances particulières de la rupture, de rejeter la demande de prestation compensatoire de l’épouse ».

Voir la décision intégrale sur Légifrance

Photo : cqf-avocat.com