Cour de cassation – 15 mai 2019

–

Le cas d’espèce présente la situation dans laquelle un salarié a créé, en collaboration avec l’un de ses collègues de la même entreprise, une société concurrente à celle de leur employeur ; ce, alors qu’ils étaient encore tous deux liés par leur contrat de travail.

Par ailleurs, l’entreprise créée a fait l’objet d’un montage financier impliquant des proches, dans un unique but de dissimulation de la nouvelle structure ; ledit salarié ayant en outre détourné des clients avant même qu’intervienne la rupture de son contrat de travail.

L’employeur ayant procédé au licenciement dudit salarié pour faute lourde, une action a été intentée par ce dernier devant le Conseil des prud’hommes. L’affaire ayant été par suite jugée en appel, les juges du fond ont refusé de retenir la faute lourde, estimant que seule une faute grave était constituée faute d’intention de nuire.

La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 15 Mai 2019, casse l’arrêt à l’appui de la dissimulation, du détournement de clientèle et de la débauche d’un autre salarié, estimant alors que l’intention de nuire était caractérisée.

Pour rappel, le droit social distingue trois types de fautes : la faute simple, la faute grave et la faute lourde ; dont les conséquences financières sont distinctes.

La faute lourde constitue l’acte le plus grave et n’est reconnue que rarement en ce qu’il est nécessaire à l’employeur d’apporter la preuve d’une véritable intention de nuire. L’employeur pourra en ce cas rechercher la responsabilité du salarié et ainsi réclamer le paiement de dommages-et-intérêts.