Comment recouvrer sa créance en cas d’adresse inconnue du débiteur ?
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Comment recouvrer sa créance en cas d’adresse inconnue du débiteur ?

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Comment recouvrer sa créance en cas d’adresse inconnue du débiteur ?

Comment recouvrer sa créance en cas d’adresse inconnue du débiteur ?

« Lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l’huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification.

Le jour même, l’huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l’accomplissement de cette formalité ».

Le législateur a déterminé la procédure devant être réalisée par l’huissier pour rechercher l’adresse d’un débiteur en vue d’une signification à la requête du créancier. L’article 659 du code de procédure civile susvisé précise les formalités obligatoires en cas d’échec de la recherche par l’officier public.

 

A l’appui d’une procédure en justice, les tribunaux civils devront vérifier si les actions réalisées par l’huissier et précisées dans son procès-verbal sont « suffisantes » ; cette notion étant interprétée très strictement par la Haute Cour. Par exemple, devront être prouvées les démarches réalisées auprès du voisinage à la dernière adresse du débiteur ; également les recherches « administratives » auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie, de la mairie, du bureau de Poste, au sein des annuaires existants …

 

A ainsi été jugé insuffisant un « procès-verbal de recherches infructueuses » lorsque l’huissier c’est contenté de solliciter le gardien d’immeuble, à l’ancienne adresse de la personne faisant l’objet de la signification (Civ2ème 07/07/2006).

 

Les actions requises restent toutefois élémentaires et les interlocuteurs interrogés sont en mesure d’opposer le secret professionnel ou de la défiance vis-à-vis de l’huissier. Mandater un enquêteur privé s’avère alors souvent plus fructueux ; les prix et tarifs relatifs à une recherche d’adresse (débiteur) étant accessible (à partir de 250 € HT, facturé uniquement en cas de résultat positif, devis gratuit).

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