Demande en remboursement des loyers perçus pour sous-location illicite d’un bien immobilier

Avec le développement croissant du marché locatif de tourisme via le site AIRBNB, nombreux locataires surfent aujourd’hui sur la vague de la sous-location – pourtant illicite de principe sous le régime général de la Loi de 1989 régissant les baux d’habitation. Qu’il s’agisse de rémunérer leur absence ponctuelle ou alors même de tirer avantage d’une gestion locative opportune, les locataires n’ont aujourd’hui plus peur de confier les clefs de leur domicile contre rétribution. 

Le mouvement étant encore récent, les juges du fond n’ont pour l’heure que peu statué sur ces questions. La Cour d’Appel de Paris, en juin 2018, a alors été précurseur en la matière afin de tenter de limiter ces pratiques illicites. 

Dans un arrêt en date du 5 juin 2018 – n°16/10684 –, elle a ainsi prononcé la condamnation d’un locataire (soumis au régime des baux d’habitation – loi de 1989) à rembourser intégralement au propriétaire du bien les sommes perçues par la sous-location dudit appartement ; ce, visant le « mécanisme de l’accession ».

En l’espèce, le propriétaire avait mis fin au bail, apportant les preuves de la sous-location illicite. Le locataire ayant contesté la rupture contractuelle, l’affaire a été amenée devant les tribunaux de premières instances. Tant le Tribunal d’Instance que la Cour d’Appel ont appuyé le propriétaire dans sa démarche ; le premier, prononçant l’expulsion et condamnant le défendeur à 5000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral du bailleur. Le second, confirmant également la licéité de la rupture contractuelle et condamnant le preneur au remboursement des sommes perçues au titre de la sous-location.

Remarquons toutefois que cet arrêt est nouveau et sans précédent. Par ailleurs, notons que si la Cour d’Appel demande remboursement des sommes illicitement perçues, elle ne relève aucun préjudice moral du propriétaire. Il est à penser que la jurisprudence ne tardera cependant pas à prendre position plus largement sur ce type de cas dans l’avenir proche.