SMS : un moyen de preuve recevable au cours d’un divorce ?
Selon le droit commun, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »...
Selon le droit commun, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »...
Dans un arrêt en date du 5 juin 2018 – n°16/10684 –, elle a ainsi prononcé la condamnation d’un locataire (soumis au régime des baux d’habitation – loi de 1989) à rembourser...
Tout salarié est soumis à une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur ; lui interdisant, de principe, d’exercer simultanément une activité pour le compte d’une société concurrente....
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal...
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Sécurité publique et prévention de la délinquance. Quels enjeux du diagnostic local de sécurité (DLS) ...