SMS : un moyen de preuve recevable au cours d’un divorce ?
Selon le droit commun, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »...
02 juin, 2020
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Demande en remboursement des loyers perçus pour sous-location illicite d’un bien immobilier
Dans un arrêt en date du 5 juin 2018 – n°16/10684 –, elle a ainsi prononcé la condamnation d’un locataire (soumis au régime des baux d’habitation – loi de 1989) à rembourser...
04 février, 2020
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Emploi concurrentiel durant ses congés – Faute grave du salarié
Tout salarié est soumis à une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur ; lui interdisant, de principe, d’exercer simultanément une activité pour le compte d’une société concurrente....
01 octobre, 2019
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Séparation des parents Quid de la pension alimentaire
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal...
13 septembre, 2019
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Comment recouvrer sa créance en cas d’adresse inconnue du débiteur ?
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal...
26 août, 2019
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Les Détectives sont de vrais partenaires
Sécurité publique et prévention de la délinquance. Quels enjeux du diagnostic local de sécurité (DLS) ...
09 janvier, 2018
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