droit social Tag

La faute lourde constitue l’acte le plus grave et n’est reconnue que rarement en ce qu’il est nécessaire à l’employeur d’apporter la preuve d’une véritable intention de nuire. L’employeur pourra en ce cas rechercher la responsabilité du salarié et ainsi réclamer le paiement de dommages-et-intérêts....

27 juin, 2022 /

En vertu de l’article 1121-1 du code du travail « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Le pouvoir...

21 février, 2022 /