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Les juges de première instance (Tribunal d’Instance de Paris, 5e chambre, 06/04/2016, n°11-15-000294) ont donné raison au propriétaire, non seulement en validant le congé et en prononçant l’expulsion des locataires, mais également en les condamnant à verser 5000 € de dommages et intérêts pour préjudice...

Si, au regard des textes et d’une jurisprudence constante, la recevabilité d’une action en justice s’apprécie en principe lors du dépôt de la requête, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a récemment rendu un arrêt surprenant en la matière (Cass, Civ1er, 6...

Si, au regard des textes et d’une jurisprudence constante, la recevabilité d’une action en justice s’apprécie en principe lors du dépôt de la requête, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a récemment rendu un arrêt surprenant en la matière (Cass, Civ1er, 6...