Demande en remboursement des loyers perçus pour sous-location illicite d’un bien immobilier
Dans un arrêt en date du 5 juin 2018 – n°16/10684 –, elle a ainsi prononcé la condamnation d’un locataire (soumis au régime des baux d’habitation – loi de 1989) à rembourser...
04 février, 2020
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