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Elle peut entrainer la prononciation d’un divorce aux torts exclusifs de l’époux infidèle. Sur ce fondement le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire ...

18 septembre, 2023 /

Les injures ou écrits diffamatoires publiés sur les réseaux sociaux, à l’encontre notamment de l’entreprise et des supérieurs hiérarchiques, peuvent constituer une faute du salarié....

05 juillet, 2023 /

La Cour d’Appel a retenu l’irresponsabilité pénale, considérant qu’elle « avait agit au moment des faits sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister »...

27 mars, 2023 /

Peuvent être prises en compte les dépenses suivantes : le cout de la scolarité, des soins de santé non remboursés, des loisirs, des frais éventuels de garde ou encore des frais courants d’alimentation et vestimentaire...

14 novembre, 2022 /

Lorsqu’il existe un risque de disparition des preuves, l’article 145 du CPC ouvre un outil juridique particulièrement intéressant pour pallier aux dissimulations ou destructions des éléments essentiels à l’établissement d’une situation de fait ...

14 octobre, 2022 /

Si, au regard des textes et d’une jurisprudence constante, la recevabilité d’une action en justice s’apprécie en principe lors du dépôt de la requête, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a récemment rendu un arrêt surprenant en la matière (Cass, Civ1er, 6...

04 juillet, 2022 /

La faute lourde constitue l’acte le plus grave et n’est reconnue que rarement en ce qu’il est nécessaire à l’employeur d’apporter la preuve d’une véritable intention de nuire. L’employeur pourra en ce cas rechercher la responsabilité du salarié et ainsi réclamer le paiement de dommages-et-intérêts....

27 juin, 2022 /

A l'occasion de son assemblée générale annuelle, et après plus d'une année de discussions, le syndicat national des agents de recherches privées (SNARP) a signé un partenariat avec le SYNFIE, syndicat professionnel regroupant divers acteurs de l'Intelligence Economique....

27 juin, 2022 /