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Si, au regard des textes et d’une jurisprudence constante, la recevabilité d’une action en justice s’apprécie en principe lors du dépôt de la requête, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a récemment rendu un arrêt surprenant en la matière (Cass, Civ1er, 6...

Si, au regard des textes et d’une jurisprudence constante, la recevabilité d’une action en justice s’apprécie en principe lors du dépôt de la requête, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a récemment rendu un arrêt surprenant en la matière (Cass, Civ1er, 6...