Lorsqu’il existe un risque de disparition des preuves, l’article 145 du CPC ouvre un outil juridique particulièrement intéressant pour pallier aux dissimulations ou destructions des éléments essentiels à l’établissement d’une situation de fait ...
Les juges de première instance (Tribunal d’Instance de Paris, 5e chambre, 06/04/2016, n°11-15-000294) ont donné raison au propriétaire, non seulement en validant le congé et en prononçant l’expulsion des locataires, mais également en les condamnant à verser 5000 € de dommages et intérêts pour préjudice...
La faute lourde constitue l’acte le plus grave et n’est reconnue que rarement en ce qu’il est nécessaire à l’employeur d’apporter la preuve d’une véritable intention de nuire. L’employeur pourra en ce cas rechercher la responsabilité du salarié et ainsi réclamer le paiement de dommages-et-intérêts....
En vertu de l’article 1121-1 du code du travail « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Le pouvoir...
Selon le droit commun, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »...
Dans un arrêt en date du 5 juin 2018 – n°16/10684 –, elle a ainsi prononcé la condamnation d’un locataire (soumis au régime des baux d’habitation – loi de 1989) à rembourser...
Tout salarié est soumis à une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur ; lui interdisant, de principe, d’exercer simultanément une activité pour le compte d’une société concurrente....
Dans un arrêt récent du 6 décembre 2016 la Cour de Cassation rappelle un principe fondamental dans l’administration de la preuve : le principe de loyauté (Cass. com, 6 dec. 2016, pourvoi n°5-18088)....
La prononciation d’un divorce pour faute peut donc entrainer le rejet d’une demande de prestation compensatoire par l’époux dont les torts sont exclusifs....
